La CNS s'occupe de la partie 8 du Code du bâtiment de l’Ontario relativement aux fosses septiques,  au nom des municipalités suivantes :

• Alfred-Plantagenet
• Augusta
• Village de Casselman
• Champlain
• Cité Clarence-Rockland
• Hawkesbury Est
• Edwardsburgh Cardinal
• Front of Yonge
• La Nation
• North Dundas
• North Stormont
• Russell
• South Dundas
• South Stormont
• Ville de Cornwall
• Ville de Hawkesbury

Non – Depuis 1998, la responsabilité des systèmes d'égouts autonomes dont le débit quotidien total est inférieur à 10 000 litres par jour a été transférée du ministère de l'Environnement (Loi sur la protection de l'environnement) au ministère des Affaires municipales et du Logement (Code du bâtiment de l'Ontario). Votre municipalité a délégué cette tâche à l'Office de protection de la nature par le biais d'une entente.

L'article 1.4.1, Division A de la Loi sur le code du bâtiment définit un système d'égouts comme suit (en anglais seulement):

(a) a chemical toilet, an incinerating toilet, a recirculating toilet, a self-contained portable toilet and all forms of privy, including a portable privy, an earth pit privy, a pail privy, a privy vault and a composting toilet system,

(b) a greywater system,

(c) a cesspool,

(d) a leaching bed system, or

(e) a system that requires or uses a holding tank for the retention of hauled sewage at the site where it is produced before its collection by a hauled sewage system,

where these,

(f) have a design capacity of 10,000 litres per day or less,

(g) have, in total, a design capacity of 10,000 litres per day or less, where more than one of these are located on a lot or parcel of land, and

(h) are located wholly within the boundaries of the lot or parcel of land on which is located the building or buildings they serve.

Vous disposez de trois méthodes pour accomplir ces travaux, selon Division C, partie 3 du Code du bâtiment de l'Ontario:

1. Concepteur qualifié;
2. Installateur agréé;
3. Propriétaire.

Vous devez présenter une demande pour:

• Construire un nouveau bâtiment (ou une résidence neuve) non desservi par les services municipaux
• Rénover votre résidence - en particulier lors de l'ajout de chambres, de plomberie ou de surface de plancher fini au-delà de 15% de la superficie actuelle;
• Remplacer un système vieillissant ou défaillant.

Un exemplaire de notre formulaire de demande pour un remplacement ou une nouvelle construction de fosse septique, ou dans le cas d'une rénovation est disponible en ligne. La CNS vous suggère fortement de consulter un installateur agréé ou un concepteur qualifié pour déterminer la conception du système septique la mieux appropriée. Veuillez soumettre ce qui suit avec votre demande à notre bureau :

• Frais : le paiement au moment de la soumission (consultez le barème des frais pour connaître les frais s’appliquant aux demandes résidentielles)
• Pièces justificatives : la facture d’impôt foncier ou le titre de propriété

Temps de réponse : Le Code du bâtiment exige que les demandes soient examinées dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande ; s'il manque des documents / dessins / informations relatifs à la demande, ce délai peut être allongé.

Veuillez noter : dans le cas de construction neuve - la demande d’installation septique doit être approuvée avant la demande d’autorisation de construire à votre municipalité. Afin d'accélérer le processus, la CNS soumettra le permis approuvé à votre municipalité.

Signalez les fosses septiques illégales ou défectueuses à Conservation Sud-Nation à l'aide du formulaire en ligne Signaler une préoccupation.

Les inspecteurs des systèmes septiques enquêtent sur les plaintes faisant état de dysfonctionnements des systèmes septiques. Lorsqu'un système défectueux est confirmé, une ordonnance peut être émise en vertu de la partie 8 du code du bâtiment de l'Ontario.