Les propriétaires actuels, les acheteurs potentiels ou leurs représentants peuvent demander des informations sur une propriété particulière par l'intermédiaire de notre service de renseignements sur les propriétés.

Ce service fournit des informations importantes sur le fait que la propriété se trouve dans ou à proximité des éléments suivants :

• des dangers naturels réglementés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature (par ex. plaines inondables, cours d’eau, ravins, pentes, zones humides, etc.)

• des éléments du patrimoine naturel répertoriés dans les plans officiels locaux

• des zones de protection des sources réglementées en vertu de la Loi de 2006 sur la protection de l’eau potable.

La CNS fournira une lettre décrivant toutes les caractéristiques naturelles identifiées, les marges de recul applicables et les rapports appropriés requis. La lettre fournit un enregistrement formel de l'enquête et des informations précieuses aux clients lorsqu'ils doivent prendre des décisions sur la propriété.

Des frais s’appliquent afin couvrir le coût de la l’enquête des informations sur le site et de l'envoi d'une réponse écrite formelle.

Nous demandons au moins deux semaines et d'une documentation complète pour fournir ce service. Des services d'urgence sont disponibles moyennant des frais supplémentaires.

Les demandes de service de renseignements sur les propriétés doivent être adressées par écrit à la CNS en soumettant les documents suivants :

• Formulaire de demande d'information
• Lettre d'accompagnement décrivant en détail votre projet proposé et / ou votre utilisation du terrain
• Carte de toutes les caractéristiques existantes et proposées sur la propriété, telles que les cours d'eau, les bâtiments, les puits, les installations septiques, etc.
• Paiement

La CNS ne peut donner d'avis sur le potentiel de développement d'un bien immobilier.